Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer · expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Amendement n° CE6 Rejeté
M. Joseph Rivière RNet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 23 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bi · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.
Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.