Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE73 Tombé
M. Stéphane Peu GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi L’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ».
Exposé sommaire
L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.