Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE43 Tombé
M. Stéphane Peu GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement est donc de demander la suppression de l’abaissement du seuil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.