Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE41 Tombé
M. Stéphane Peu GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.