Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE29 Tombé
Mme Cyrielle Chatelain ECOSet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Exposé sommaire
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.
L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Cosignataires
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.