Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE152 Sans sort
Mme Nicole Le Peih EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 10 janvier 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.