Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux · Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° CE2 Rejeté
M. Frédéric Falcon RNet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 22 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Personnes de nationalité française en activité professionnelle ; »
3° Au quatrième à dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
4° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.