Accélération de la rénovation énergétique des logements · Accélération de la rénovation énergétique des logements
Amendement n° CE10 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 3 décembre 2024· sort le 4 décembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la durée :
« trente »
la durée :
« vingt-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.