Amendement n° CE449 Adopté

Supprimer cet article.

Dans le contexte actuel du rendu des conclusions du rapport des députés Marie-Noëlle Battistel et Phillipe Bolo, procéder à une telle expérimentation, restreinte dans son champ d’application, serait une solution de court terme, insuffisante compte tenu des enjeux mobilisés par cette situation pré-contentieuse qui oppose la France à la Commission européenne, et qui empêche de fait de libérer les investissements nécessaires à la préservation et au développement de nos ouvrages. Ainsi, il serait peu opportun de lancer cette expérimentation alors même qu’une mission sénatoriale est toujours en cours sur le même objet. L'idée étant de laisser ces initiatives parlementaires conjointes proposer des solutions durables et unanimement concertées, tant l’unanimité politique est grande sur ce sujet. Parmi ces solutions, il y a la révision de la directive concessions en consacrant une exception hydraulique : c’est le cadre qu’a fixé la proposition de résolution européenne unanimement votée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et qui invite le Gouvernement à porter cette solution privilégiée auprès des instances européennes compétentes.  Une autre piste envisagée est l’élaboration d’un projet de loi dédié qui viserait à instaurer un régime concessif fondé sur l’autorisation en se prémunissant des risques de recours en manquement que pourrait introduire ce projet de loi. Dans ce cadre, l’expérimentation proposée à cet article ne permet pas de porter une solution durable et sécurisante juridiquement pour nos ouvrages hydroélectriques et ce qui attrait à leur mode de gestion. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à le supprimer.