Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Amendement n° CE9 Retiré
Mme Olga Givernet EPRet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 mai 2025· sort le 4 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux « obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les consommateurs. La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1 et suivant du code de l’Energie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.