Amendement n° CE8 Tombé

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’article 2 : « ainsi rédigé : « 4° Moduler les droits d’accise sur les énergies en fonction de leurs facteurs d’émissions de gaz à effet de serre, calculés en cycle de vie. Cette modulation s’applique également aux obligations prévues à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie. » »

Les montants des droits d’accise sont aujourd’hui défavorables à l’électricité dont le développement des usages constitue pourtant une priorité du projet de PPE. Il est nécessaire de les reconsidérer pour faciliter le développement de l’électrification dans tous les secteurs : bâtiments, transports, industrie. Cette remise à niveau devra être faite en tenant compte de la mise en application en 2027 de l’EU-ETS2. Par ailleurs, cette modulation devrait être répercutée dans le calcul des obligations pesant sur les « obligés » dans le cadre du mécanisme des certificats d’énergies (article L. 221-1 et suivants du code de l’énergie)