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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AC496 Retiré

M. Erwan Balanant DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 22 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les crédits d’intervention déconcentrés du programme 131, qui connaissent une baisse de plus de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026. L’action des 18 DRAC, dont 5 présentes en Outre-mer, est essentielle pour pour développer les politiques culturelles, soutenir les projets culturels et favoriser l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Elles permettent notamment de développer l’Éducation Artistique et Culturelle et de favoriser une pratique artistique et culturelle pour les publics les plus éloignés de la culture. Les DRAC endossent également un rôle de conseil pour les structures culturelles en permettant une expertise et un suivi des projets.  Cet amendement abonde 23 337 339 euros en AE et en CP les crédits de l’action 1, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131, « Création ». Pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposée par la LOLF, le présent amendement minore de 23 337 339 euros en AE et en CP l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224, « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en son titre 2. L’auteur de cet amendement appelle toutefois le Gouvernement à ne pas réduire les moyens attribués à ce programme

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.