Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC410 Adopté
Mme Florence Herouin-Léautey SOC· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 18 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT G · alinéa Après l'alinéa 1387
Dispositif
Après l’alinéa 1387, insérer les quatre alinéas suivants :
« Part des volontaires percevant l’indemnité complémentaire en mission de service civique au cours d’une année n
Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique
Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique
Part des jeunes engagés dans une association, notamment en y exerçant des fonctions exécutives, six mois après leur sortie d’une mission de service civique ».
Exposé sommaire
Après avoir exercé, pour la troisième année consécutive, les fonctions de rapporteure pour avis des crédits du programme 163, Mme Herouin-Léautey a acquis la conviction que la présentation du projet annuel de performances de ce programme était très défaillante. À cela, il y a une raison principale : le manque d’ambition des objectifs assignés au programme et l’imprécision des indicateurs, en ce qui concerne tant la politique en faveur de la jeunesse que celle menée en direction des associations. Dans la mesure où les parlementaires ont désormais la possibilité d’influer sur ces éléments en amendant l’état G du PLF, elle propose d’user de ce pouvoir.
Il s’agit, par cet amendement, de compléter l’objectif « Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes » par les indicateurs suivants : « Part des volontaires percevant l’indemnité complémentaire en mission de service civique au cours d’une année n », « Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique », « Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique », « Part des jeunes engagés dans une association (y compris dans des fonctions exécutives) six mois après leur sortie d’une mission de service civique ». Il convient de rappeler que le premier d’entre eux figurait dans les documents budgétaires jusqu’à il y a deux ans.
Ces informations contribueront à objectiver la réussite du service civique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.