Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent · visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Amendement n° AC28 Rejeté
M. Thierry Tesson RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 2‑19‑1. – En cas ( le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplacer l’article 5 au sein du code de la procédure pénale.
Il introduit un nouvel article après l’article 2‑19, lequel permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimes d’agression.
Le placement de l’article 5 à cet endroit du code apparaît plus cohérent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.