Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS2028 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 17 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« en accord avec celle-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la pharmacie d'officine qui délivrera la substance létale est désignée par le professionnel de santé en concertation avec le patient afin de respecter le souhait éventuel de confidentialité ou de discrétion de ce dernier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.