Amendement n° CS2001 Adopté

À l’alinéa 3, après la référence : « 6 », insérer les mots : « , dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ».

Cet amendement a pour but d'affirmer le caractère collégial et pluridisciplinaire de la procédure d’évaluation de la demande du patient. Il est accompagné de quatre autres amendements qui prévoient : - l’examen de la personne par le médecin consultant « « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » » afin de ne pas complexifier inutilement la procédure, notamment dans des pronostics vitaux engagés à court terme ; - la mention que le médecin consulté est nécessairement un spécialiste de la pathologie du patient ;  - l'avis d’autres professionnels de santé et les professionnels des établissements médico-sociaux, lorsque la personne y est hébergée ; - la mention que la procédure peut être réalisée à distance, rappelant l’organisation souple de la procédure collégiale. Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation.