Amendement n° CS1975 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du . » les mots : « Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du   relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ces substances ».

Cet amendement vise à clarifier le rôle exercé par la Haute Autorité de santé dans la définition des substances létales susceptibles d'être utilisées pour l'aide à mourir.