Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1804 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthanasie. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’alinéa confond ces deux pratiques différentes. Et ce, alors que la distinction entre suicide assisté et euthanasie est structurante dans la comparaison législative internationale.
Cosignataires
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.