Amendement n° CS1782 Retiré

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La présence d’un membre de l’équipe collégiale est obligatoire lorsque celui-ci n’administre pas la substance létale. »

Pour garantir le bon déroulé de la procédure, il est indispensable qu’un membre de l’équipe collégiale, composée de trois soignants, supervise directement l’administration de la substance létale. L’aide à mourir telle que proposée par le projet de loi demeure un acte médical. Il convient donc qu’un membre de l’équipe collégiale la supervise jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au décès effectif de la personne. La rédaction actuelle apparaît de plus insuffisamment précise : qu’est-ce qu’une « proximité suffisante » ? La présence d’un membre de l’équipe collégiale qui examine la demande permet également de préserver la sécurité des éventuels proches présents lors de l’administration de la substance létale.