Amendement n° CS1777 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « écrit ».

Dans un souci de traçabilité et de transparence, notamment en cas de contentieux, la rédaction d’avis écrit permet de garder une trace de l’appréciation des soignants impliqués dans le processus de fin de vie. Par ailleurs, dans certains pays où une aide à mourir est déjà prévue par la loi – en Belgique et aux Pays-Bas notamment – l’avis du second médecin est rendu par écrit : -Le deuxième médecin « rédige un rapport « (Paragraphe 3, 1° article 3 de la loi du 28 mai 2002) en Belgique ; -L’autre médecin indépendant « donne par écrit son jugement » (art 2 , de la loi du 12 avril 2001) aux Pays-Bas.