Amendement n° CS1640 Tombé

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme »  les mots : « terme défini par la Haute Autorité de santé ».

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir en supprimant la mention, dans l’évaluation du pronostic vital, de « moyen terme » et en précisant « court terme », en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ? L’utilisation de termes médicaux précis et clairement définis est essentiel pour garantir une application précise des présentes dispositions. En effet, la référence au « moyen terme » peut conduire à des interprétations variées et créer une incertitude quant à l’imminence du risque pour la vie du patient.  En spécifiant que la condition doit être un pronostic vital « à court terme », adossé sur la définition établie par la HAS, qui estime que «  On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours  », il s’agit de clarifier ce même critère avec des éléments établis sur la base de l’avis de cette haute autorité.