Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1628 Retiré
Mme Annie Vidal REet 4 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« La décision du médecin doit être notifiée au patient. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel du, 2 juin 2017 (QPC 2017‑32) : « S’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». On ne saurait faire moins s’agissant d’aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.