Amendement n° CS1611 Rejeté

À l’alinéa 1,substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

Cet amendement vise à remplacer le terme « expresse » par « écrite » pour la formulation des demandes d’aide à mourir, en alignement avec des normes internationales comme la loi belge du 28 mai 2002. La formalisation écrite des demandes améliore la clarté, facilite la vérification de la volonté du patient et prévient les contentieux, en assurant une documentation précise de telles décisions médicales.