Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1525 Adopté
Mme Geneviève Darrieussecq DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
Exposé sommaire
Alors que la situation des EHPAD, en termes de finances et de ressources humaines, s’est dégradée ces dernières années – notamment du fait de la crise sanitaire – cet amendement vise à les exclure du champ des pharmacies qui peuvent préparer la substance létale. Seules les pharmacies hospitalières sont concernées par cette prérogative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.