Amendement n° CS1422 Rejeté

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’aide à mourir consiste à autoriser le suicide assisté et l’euthanasie.  « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. »

Cet amendement vise à clarifier les termes du projet de loi en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans le titre II du projet de loi correspond à la possibilité de recourir au suicide assisté et à l'euthanasie.