Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1284 Rejeté
M. Benoit Mournet REet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines d’une prise en charge en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de ce nouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant de prendre une décision « d’aide à mourir » le patient aura eu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en soins palliatifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.