Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1271 Retiré
M. Benoit Mournet REet 5 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase :
« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables.
Cosignataires
Sophie Errante, Philippe Frei, Sandrine Josso, Gilles Le Gendre, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.