Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS847 Rejeté
M. Charles de Courson LIOT· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire
L’emploi du mot maximal laisse entendre que le délai pour ce type de consultation peut être inférieur à 15 jours. Il pourrait dans ces conditions être de 48 heures. Si l’on ajoute un délai de réflexion de 48 heures laissé aux patients, la prise de décision peut dans les faits être ramenée à 4 jours. C’est le délai de la proposition de loi 288 déposé par M. Olivier Falorni en 2017.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.