Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS843 Rejeté
M. Charles de Courson LIOT· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
Il appartient au médecin de s’assurer que toutes les conditions requises par la loi sont remplies par le candidat au suicide assisté. On relève que par exemple dans l’État de Victoria le médecin vérifie les conditions de l’état civil et médicales des patients.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.