Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS837 Rejeté
Mme Lisette Pollet RNet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’euthanasie ou du suicide assisté ; ».
Exposé sommaire
Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.