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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS829 Rejeté

Mme Lisette Pollet RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. »

Exposé sommaire

Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie. Cet amendement vise à empêcher toute personne de demander la mort pour des raisons de vieillissement.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.