Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS828 Rejeté
Mme Lisette Pollet RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être admissible à des services de santé financés par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que les personnes désirant venir en France pour se faire euthanasier ne le fassent aux frais des Français.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.