Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS825 Rejeté
M. Charles de Courson LIOT· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’article 6 par la phrase suivante :
« L’expression de la volonté mentionnée au 5° ne peut faire l’objet de directives anticipées. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.