Amendement n° CS666 Non soutenu

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de la loi n°      du        relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de rémunération des professionnels de santé qui accompagneront les patients dans leur parcours d’aide à mourir. En effet, en l’état du texte, il n’est nul part précisé comment (à l’acte ? par patient ?) et à quel montant seront rémunérés ces professionnels. Or il convient de se prévoir une rémunération suffisante de ces professionnels, comme l’ensemble de ceux exerçant dans les métiers du soin, ainsi que le demandent les députés socialistes et apparentés à l’occasion de chaque PLFSS. Il convient également de prévoir un modèle de rémunération, qui ne soit pas entièrement à l’acte ;  ce modèle risquant de réduire le temps d’échange avec le patient. Contraints par les règles de recevabilité financière en application de l’article 40 de la Constitution, les députés signataires du présent amendement demandent un rapport sur ce sujet au Gouvernement.