Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS641 Tombé
M. Jérôme Guedj SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces maisons ne peuvent avoir un statut privé à but lucratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la création de maisons d’accompagnement à statut privé à but lucratif.
De nombreux scandales ont récemment démontré les risques que comportaient une gestion à but lucratif d’un établissement de santé, social ou médico-social : le scandale Orpéa, le scandale des crèches Babilou, etc.
Ayant vocation à accueillir un public tout aussi fragile, les maisons d’accompagnement doivent être prémunies de toute recherche du profit.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.