Amendement n° CS630 Tombé

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

Il s’agit d’un amendement d’appel. La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’utilisation de l’expression « court ou moyen terme » ne donne aucune délimitation précise. Si cet article a vocation à être explicité par des décrets d’application, il est impossible de laisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cette question.