Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS620 Rejeté
Mme Christine Loir RNet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et de suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ».
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.