Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS613 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de protéger la personne contre tout risque d’abus de faiblesse.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.