Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS392 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 4 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des dispositions de la Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.