Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS154 Sans sort
Mme Marie-France Lorho RN· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article comporte plusieurs dysfonctionnements qu’il convient de signaler.
En premier lieu, il permet à un médecin ou à un infirmier d’accompagner la personne qui souhaite procéder à l’administration de la substance létale. Les médecins comme les infirmiers sont tenus respectivement par le Serment d’Hippocrate et le Code de déontologie de leur profession, de ne pas provoquer la mort.
Par ailleurs, il convient de s’interroger sur les raisons du report de la date pour procéder à une telle opération. Est-il légitime, si la personne a retardé l’exécution de sa demande à mourir, de persévérer en cette voie ?
Enfin, la question de l’injection de la substance létale hors du domicile de la personne soulève différentes problématiques, notamment celle de ne pas procéder à une telle opération dans certains lieux publics. Par conséquent, cet amendement entend supprimer cet article.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.