Amendement n° CS150 Rejeté

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « la validité de la demande est nulle. »

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.