Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS93 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 24 avril 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, il s‘agit ici de confier à la Haute autorité de santé et à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé la mission d’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour donner la mort aux patients qui souhaitent mourir et qui remplissent les conditions d’accès à ce nouveau droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.