Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS921 Adopté
Mme Anne Le Hénanff HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L’article 29 du règlement sur la gouvernance des données prévoit, entre autres, que le comité européen de l’innovation dans le domaine de la donnée se compose, notamment, de représentants des autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données, compétence confiée par le présent projet de loi à l’Arcep.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.