Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS909 Adopté
Mme Anne Le Hénanff HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ses utilisateurs »
les mots :
« un client, tel que défini au 3° du I du présent article, »
II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs de ses services d’informatique en nuage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions relatives au cloud du projet de loi, notamment les articles 8 et 9, qui préfèrent, en cohérence avec le texte du projet de Règlement européen sur les données (Data Act), le terme « client » au terme « utilisateurs », ce dernier n’ayant pas de champ d’application défini.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.