Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS581 Non soutenu
Mme Naïma Moutchou HORet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des outils de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation annuelle des élèves sur les risques liés à l’utilisation du numérique, au harcèlement et au cyberharcèlement.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’évaluer d'une part les outils de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement mis en place au sein des établissements scolaires et d'autre part, l'opportunité d'instaurer une séance de sensibilisation annuelle des élèves aux risques liés à l'usage du numérique, au harcèlement et au cyberharcèlement.
Cosignataires
Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Romain Daubié, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.