Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS562 Sans sort
Mme Naïma Moutchou HORet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.