Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS518 Sans sort
M. Antoine Villedieu RN· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée un délit d’outrage en ligne dont la définition est trop large, permettant de réprimer la moindre publication critique.
Cet amendement vise à supprimer cette mesure bien trop liberticide dans sa formulation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.