Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS498 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° Supprimé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act et qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les États membres de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.