Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS141 Tombé
M. Philippe Gosselin LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 14 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire
L'auteur de cet amendement souhaite garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.