L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1174 Adopté
M. Philippe Bolo DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après l’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
Exposé sommaire
La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert. Cet amendement, déposé au Sénat par notre collègue Angèle Préville, propose d’endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchets à l’étranger.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Mohamed Laqhila, Delphine Lingemann, Frédéric Zgainski
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.